Réglementation
Textes de référence
Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 70
Classification
| 17 01 01 | bétons |
| 17 01 02 | briques |
| 17 01 03 | tuiles et céramiques |
| 17 01 07 | mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux contenant des substances dangereuses |
| 17 05 04 | terres et cailloux autres que ceux contenant des substances dangereuses |
| 17 05 06 | boues de dragage autres que celles contenant des substances dangereuses |
La réglementation en bref
Le maître d’ouvrage a pour obligation de réaliser un diagnostic avant démolition portant sur les déchets issus des travaux de démolition, lorsque le bâtiment a une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m² ou lorsque le bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou a hébergé des substances dangereuses.
Le maître d’ouvrage doit prévoir de donner aux entreprises et artisans du BTP les moyens en termes d’organisation et de délai pour leur permettre de gérer les déchets de chantier.
