Guide des déchets des entreprises de Guadeloupe

Signalétique et étiquettes de danger

2018-05-16T13:49:02Z

Le règlement CLP est entré en vigueur le 1er juin 2015. Il signifie en anglais, « Classification, Labelling, Packaging » c'est-à-dire « classification, étiquetage, emballage ».

Ce texte européen définit les règles en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des pro-duits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation.

Il définit 28 classes de danger :

16 classes de danger physique (ex : explosibles, gaz inflammables, liquides comburants) ;
10 classes de danger pour la santé (ex : toxicité aiguë, corrosion cutanée, cancérogénicité) ;
1 classe de danger pour l'environnement couvrant les dangers pour le milieu aquatique ;
1 classe de danger supplémentaire : « dangereux pour la couche d'ozone ».

Il définit également 9 pictogrammes de danger qui doivent figurer sur les étiquettes :

Pour en savoir plus : http://www.inrs.fr

La nomenclature des déchets

2018-05-16T13:37:03Z

Le code de l'environnement précise la liste unique des déchets à utiliser (Annexe de la décision 2014/955/UE). Cette liste classe les déchets avec un code à 6 chiffres. Les déchets figurant sur la liste et marqués d'un astérisque (*) sont des déchets dangereux (article R.541-8 du code de l'environnement).

Les déchets sont classés en 20 chapitres, eux-mêmes divisés en sections. Les chapitres 1 à 12 et 17 à 20 sont définis d'après la source produisant le déchet.

Exemple :

La réglementation des ICPE

2018-05-16T13:27:23Z

Les déchetteries, les centres de transfert, les unités de compostage ou de méthanisation, les centres de tri, les centres de valorisation énergétique et les centres de stockage doivent respecter la réglementation des installations classées pour l'environnement.

D'autres activités sous soumises au régime des ICPE en fonction de la nature des activités et des volumes concernés. Exemple : stockage de métaux, compostage.

L'article L.511-1 défini la nomenclature des installations soumises à la réglementation ICPE. Les principales rubriques concernant les déchets sont les suivantes :

2710 Collecte de déchets apportés par le producteur initial ;
2711 Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques ;
2712 Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ;
2713-18 Transit, regroupement ou tri de déchets ;
2780 Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale ;
2781 Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale ;
2791 Installation de traitement de déchets non dangereux ;

Il existe trois régimes de classement ICPE, qui correspondent à des niveaux croissants d'impacts potentiels pour l'environnement.

déclaration ;
enregistrement ;
autorisation.

Le classement dans un régime ou un autre se fait grâce à des seuils qui prennent en compte les capacités de stockage, de production, les quantités de matières susceptibles d'être présentes dans l'entreprise, les puissances installées.

Pour en savoir plus : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

Obligation du tri 5 flux

2018-05-16T13:23:03Z

Cette obligation relative à l'application du décret 2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation 5 flux de déchets (Art. D543 à 287 du Code de l'Environnement).

Qui est concerné ?

Les entreprises (productrices et détentrices de déchets) qui n'ont pas recours aux services des collectivités territoriales pour la gestion de leurs déchets ;

Les entreprises qui ont recours aux services des collectivités et qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (soit individuellement soit collectivement, avec plusieurs autres producteurs ou détenteurs de déchets, installés sur une même implantation et desservis par le même prestataire de gestion des déchets).

Quelles obligations, pour quels déchets ?

Ce décret concerne les déchets générés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu'il s'agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés.

Ces entreprises devront séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation.

Pour ce faire, les entreprises ont deux options :

soit instaurer un tri à la source, matière par matière,
soit placer ces 5 types de matières dans une même benne (en les séparant donc des autres déchets) et les faire collecter pour un tri ultérieur en vue de leur valorisation.

Les déchets séparés à la source ou collectés séparément doivent ensuite :

soit être valorisés par les producteurs et détenteurs eux-mêmes ;
soit être cédés à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
soit être cédés à un intermédiaire (collecteur ou repreneur) en vue de leur valorisation.

Les entreprises productrices ou détentrices de déchets devront pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d'installation de valorisation ou intermédiaires.

Les principaux textes définissant les objectifs français pour la gestion des déchets

2018-05-16T13:14:03Z

La directive cadre du 19 novembre 2008 prend en compte tout le cycle de vie des déchets. Ses dispositions sont reprises notamment dans le code de l'Environnement et dans le Plan National de Prévention des Déchets.

L'ordonnance du 17 décembre 2010 transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (partie législative). Elle précise ce qu'est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit la hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe notamment l'objectif de réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l'horizon 2025. Elle vise également à dépasser le modèle économique linéaire avec la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire.

Les décrets n°2016-288 du 10 mars 2016, n°2016-1890 du 27 décembre 2016, et n°2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Notamment, ils prévoient des mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs.