- Je suis responsable de la gestion des déchets produits par mon entreprise jusqu’à leur élimination finale, même lorsque je les transfère à un tiers à des fins de traitement (article L.541-2) ;
- La collectivité n’est pas responsable de mes déchets assimilés [1] mais peut décider d’en assurer l’élimination et le traitement sous certaines conditions ;
- En priorité, je dois anticiper, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets de mon entreprise, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution de mes produits et en favorisant le réemploi (article L.541-1) ;
- Je dois valoriser (par réemploi, recyclage, compostage,…) tous mes déchets d’emballage [2] d’activités industrielles ou commerciales dès lors que mon entreprise en produit plus de 1 100 litres par semaine (article R.543-67) ;
- J’assure le transport de mes déchets dans la limite de 100 kg par chargement pour les déchets dangereux et 500 kg pour les déchets non dangereux. Au-delà, je dois déclarer cette activité ou faire appel à un prestataire enregistré et déclaré pour le transport de déchets à la Préfecture (article R.541-50) ;
- Je dois être en mesure d’apporter la preuve de l’élimination de mes déchets (bordereaux de suivi des déchets, factures, bons d’enlèvement).
- Si je suis concerné par une Responsabilité Élargie du Producteur (REP), je dois mettre en place mon propre système de collecte et de traitement de ces produits, ou contribuer à un éco-organisme qui s’en chargera (article L.541-10) ;
Les obligations des producteurs de déchets se basent sur 3 grands principes :
Le principe de la responsabilité du producteur ou détenteur
En tant que producteur ou détenteur de déchets, je suis tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion. Je suis responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Je dois donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et m’assurer de la bonne élimination ou valorisation. Des dispositions spécifiques de traçabilité accompagnent ce principe.
Le principe pollueur-payeur
Le principe du pollueur-payeur repose sur le fait que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
Autrement dit, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets.
La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)
Le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) découle de celui de Pollueur-Payeur. Il consiste à rendre les metteurs sur le marché responsables de la fin de vie de leurs produits, notamment en matière de financement :
« Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. » (Article L.541-10).
Les filières à Responsabilité Elargie du Producteur ont trois objectifs principaux :
- développer le recyclage de certains déchets et augmenter la performance de recyclage de ces déchets ;
- décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le consommateur ;
- internaliser dans le prix de vente du produit neuf les coûts de gestion de ce produit une fois usagé afin d’inciter les fabricants à s’engager dans une démarche d’écoconception.
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés par la REP peuvent assurer cette responsabilité selon un schéma individuel ou en mettant alors en place collectivement des éco-organismes qu’ils financent et auxquels ils transfèrent leurs obligations.
| Les éco-organismes sont des structures à but non lucratif auxquelles sont transférées les obligations des producteurs engagés par une REP, en contrepartie d’une contribution financière. |
On compte en France une quinzaine de filières à REP dont la mise en œuvre s’est effectuée progressivement. Les principaux flux de déchets concernés par la REP sont :
- Pneumatiques usagés
- Déchets de papiers graphiques et déchets d’emballages ménagers
- DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
- VHU : Véhicules Hors d’Usage
- Piles et accumulateurs usagés
- Déchets d’éléments d’ameublements
- Médicaments non utilisés
- Huiles moteurs usagées
- Perforants des patients en auto-traitement
- Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
