Réglementation
Textes de référence
Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 22portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques
Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 – art. 3 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets
Classification
| Section 16 06 | piles et accumulateurs |
| 20 01 33 * | piles et accumulateurs en mélange contenant des piles ou accumulateurs compris dans les rubriques16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 |
Réglementation en bref
Les producteurs et distributeurs doivent contribuer à la collecte et à la valorisation de ces déchets.
Seules les piles et accumulateurs portables relèvent d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Pour satisfaire ces obligations, le producteur peut :
Pour les piles et accumulateurs portables : adhérer à un éco organisme agréé ou faire approuver un système individuel
Pour les piles et accumulateurs industriels : assurer directement l’élimination des PA usagées ou bien transférer ces obligations par un accord direct avec l’entreprise
Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) doit accompagner le chargement des déchets afin d’assurer leur traçabilité vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
séparément des autres déchets,
