Réglementation
Textes de référence
Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 concernant les recherches d’amiante.
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à la certification des entreprises de repérage de l’amiante.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
Classification
| 17 06 01* | Matériaux d’isolation contenant de l’amiante |
| 17 06 03* | Autres matériauxd’isolation à base de ou contenantdes substances dangereuses |
| 17 06 05* | Matériaux deconstruction contenant del’amiante |
| 16 02 12* | Equipements mis au rebut contenant de l’amiante libre |
La réglementation en bref
Le diagnostic amiante technique (DAT) avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles doit faire rechercher la présence d’amiante (repérage avant travaux), préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.
Seules des entreprises spécialisées et agréées peuvent intervenir dans le cadre d’une opération de démolition ou de déflocage.
Le producteur de déchets amiantés est tenu d’établir un bordereau de suivi de déchets d’amiante (BSDA) afin d’assurer leur traçabilité vers des installations d’élimination appropriées.
