Réglementation
Textes de référence
La réglementation des déchets d’activité de soins à risques infectieuxet assimilés est fixée par le code de la santé publique, articles R.1335-1 à R.1335-14.
Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection
Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés
Classification
| 18 01 03* | déchets dont la collecte et l’élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risquesd’infection (soins médicaux) |
| 18 02 02* | déchets dont la collecte et l’élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risquesd’infection (soins vétérinaires) |
Réglementation en bref
Les professionnels qui produisent des DASRI sont responsables de leur élimination et doivent en assurer le suivi.
Le compactage et la congélation des DASRI sont interdits.
Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) doit accompagner le chargement des déchets afin d’assurer leur traçabilité vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
